13 juillet 2021France – États-Unis. Condamnation de Google au sujet de l'application du droit voisin.

 

L’Autorité française de la concurrence condamne le moteur de recherche américain Google à une amende de 500 millions d’euros pour n’avoir pas négocié « de bonne foi » avec les médias français au sujet de la rémunération de la reprise d’extraits de leurs contenus, en application du droit voisin. En janvier, l’Alliance de la presse d’information générale avait conclu avec Google, à ce sujet, un contrat de 25 millions d’euros annuels.

—  Universalis



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«  13 juillet 2021 - France – États-Unis. Condamnation de Google au sujet de l'application du droit voisin. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 décembre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/13-juillet-2021-france-etats-unis-condamnation-de-google-au-sujet-de-l-application-du-droit-voisin/