22-26 décembre 1994France. Levée de l'immunité parlementaire de deux sénateurs

 

Le 22, le Sénat vote, tout en stigmatisant l'attitude des juges, la levée de l'immunité parlementaire de Claude Pradille (P.S., Gard), mis en cause pour sa gestion de l'office d'H.L.M. de son département, et de Jean-Luc Bécart (P.C., Pas-de-Calais), soupçonné d'irrégularités dans l'exercice de ses fonctions de maire d'Auchel.

Le 26, Jean-Luc Bécart est mis en examen et écroué pour faux en écriture, détournement de fonds publics, corruption et atteinte à la liberté d'accès aux marchés publics. Il est le premier élu communiste incarcéré dans une affaire de corruption.

—  Universalis



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«  22-26 décembre 1994 - France. Levée de l'immunité parlementaire de deux sénateurs », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 19 mars 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/22-26-decembre-1994-levee-de-l-immunite-parlementaire-de-deux-senateurs/