13-27 décembre 1994France. Bouleversement de l'enquête sur les fausses factures de la région parisienne

 

Le 13, le juge Éric Halphen, chargé de l'instruction du dossier des fausses factures liées aux offices d'H.L.M. de la Ville de Paris et de la région parisienne, dirige une perquisition au siège du Clichois, journal électoral de Didier Schuller, conseiller général (R.P.R.) des Hauts-de-Seine et ancien directeur de l'office départemental d'H.L.M. Quinze personnes, dont Michel Roussin, ancien ministre de la Coopération, Rémy Halbwax, proche collaborateur de Robert Pandraud (R.P.R.) au conseil régional d'Île-de-France, et le promoteur Jean-Claude Méry, ancien membre du comité central du R.P.R., ont été mises en examen dans le cadre de cette affaire.

Le 20, Jean-Pierre Maréchal, beau-père du juge Halphen, est interpellé à l'aéroport Charles-de-Gaulle au moment où il se faisait remettre 1 million de francs par Didier Schuller. Ce dernier, qui avait déjà porté plainte pour extorsion de fonds le 14, affirme que cette somme lui a été demandée par Jean-Pierre Maréchal, sympathisant R.P.R., comme prix d'une intervention auprès de son gendre. Le beau-père du juge Halphen nie cette version des faits. Le 21, il est mis en examen pour extorsion de fonds et trafic d'influence.

Le 22, alors que l'éventualité d'une manipulation est évoquée, le président François Mitterrand annonce qu'il sollicite l'avis du Conseil supérieur de la magistrature au sujet de la situation du juge Halphen qui est menacé d'être dessaisi du dossier des fausses factures en raison des agissements de son beau-père.

Le 27, les juges d'instruction chargés de l'affaire Maréchal retirent l'enquête à la police judiciaire pour la confier à la gendarmerie. Cette décision est justifiée par la découverte d'irrégularités dans l'enquête policière et par la volonté d'avoir des enquêteurs qui ne soient pas subordonnés au ministre de l'Intérieur (R.P.R.) Charles Pasqua, par ailleurs président du conseil général des Hauts-de-Seine.

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«  13-27 décembre 1994 - France. Bouleversement de l'enquête sur les fausses factures de la région parisienne », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 20 septembre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/13-27-decembre-1994-bouleversement-de-l-enquete-sur-les-fausses-factures-de-la-region-parisienne/