21 décembre 1991France. Fin de la session parlementaire d'automne

 

À l'issue d'une journée de session extraordinaire, le Parlement se sépare après avoir adopté les derniers textes encore en navette entre l'Assemblée et le Sénat. En trois mois, les parlementaires ont adopté vingt-sept projets ou propositions de loi, dont trois sans vote, le gouvernement ayant engagé sa responsabilité selon la procédure de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution. C'est notamment le cas pour le budget de 1992 (à trois reprises) ainsi que pour la loi de finances rectificative (collectif budgétaire), portant le déficit pour 1991 à 100,2 milliards de francs et comportant un crédit de paiement de 361 millions de francs au profit de l'enseignement privé. Parmi les textes adoptés, les plus importants concernent la réduction à dix mois de la durée du service national, le renforcement de la lutte contre le travail clandestin, la création de schémas d'aménagement et de gestion des eaux, la baisse de 50 à 40 p. 100 du quota d'œuvres d'expression française à diffuser par les chaînes de télévision aux heures de grande écoute, ainsi que l'introduction de la publicité comparative dans le cadre de la protection du consommateur.

—  Universalis



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«  21 décembre 1991 - France. Fin de la session parlementaire d'automne », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 17 octobre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/21-decembre-1991-fin-de-la-session-parlementaire-d-automne/