21-27 janvier 2010Suisse – États-Unis. Remise en cause de l'accord fiscal entre U.B.S. et les États-Unis

 

Le 21, le Tribunal administratif fédéral suisse accepte le recours d'une cliente américaine de la banque U.B.S. qui s'oppose à la transmission de son dossier aux autorités des États-Unis. Il juge que la plaignante s'est livrée non à une « fraude fiscale », mais à une « soustraction fiscale », infraction qui ne relève pas de la convention en vigueur entre la Suisse et les États-Unis en matière d'entraide administrative. En août 2009, la banque suisse et l'administration américaine avaient signé un accord permettant à U.B.S. d'échapper à des poursuites pour incitation à la fraude fiscale en échange de la transmission, avant août 2010, des dossiers relatifs à quatre mille quatre cent cinquante comptes détenus par des Américains.

Le 27, le Conseil fédéral suisse reconnaît que l'accord d'août 2009 est désormais inapplicable. Toutefois, le Parlement suisse adoptera définitivement, le 17 juin, l'accord entre Berne et Washington qui autorise le transfert aux États-Unis des données des clients d'U.B.S. soupçonnés d'évasion fiscale.

—  Universalis



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«  21-27 janvier 2010 - Suisse – États-Unis. Remise en cause de l'accord fiscal entre U.B.S. et les États-Unis », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 17 avril 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/21-27-janvier-2010-suisse-etats-unis-remise-en-cause-de-l-accord-fiscal-entre-u-b-s-et-les-etats-unis/