20 mai 2021
France. Censure de dispositions de la loi « pour une sécurité globale »
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Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » adoptée en avril. Il estime contraire à la Constitution l’article controversé qui visait à punir l’utilisation malveillante des images des forces de l’ordre, jugeant que les éléments constitutifs de l’infraction sont insuffisamment définis. Le Conseil censure également une large partie de l’article relatif à l’utilisation de drones lors de manifestations, qu’il estime contraire au principe du respect de la vie privée. Il annule également l’article qui autorisait les policiers municipaux et les gardes champêtres à exercer des attributions de police judiciaire en matière délictuelle.
