20 mai 2021France. Censure de dispositions de la loi « pour une sécurité globale ».

 

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » adoptée en avril. Il estime contraire à la Constitution l’article controversé qui visait à punir l’utilisation malveillante des images des forces de l’ordre, jugeant que les éléments constitutifs de l’infraction sont insuffisamment définis. Le Conseil censure également une large partie de l’article relatif à l’utilisation de drones lors de manifestations, qu’il estime contraire au principe du respect de la vie privée. Il annule également l’article qui autorisait les policiers municipaux et les gardes champêtres à exercer des attributions de police judiciaire en matière délictuelle.

—  Universalis



Tous les événements concernant :

Tous les événements :

Pour citer l’article

«  20 mai 2021 - France. Censure de dispositions de la loi « pour une sécurité globale ». », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 11 août 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/20-mai-2021-censure-de-dispositions-de-la-loi-pour-une-securite-globale/