20 avril 2022France. Condamnation d'anciens dirigeants de Wendel pour « fraude fiscale ».

 

Le tribunal correctionnel de Paris condamne quatorze anciens cadres dirigeants de la société d’investissement Wendel pour « fraude fiscale », parmi lesquels l’ancien président du Medef et ancien président de l’organisation patronale européenne Unice (devenue BusinessEurope) Ernest-Antoine Seillière. Ceux-ci sont reconnus coupables d’avoir participé en 2007 à un système d’intéressement qui leur a permis de se répartir plus de 316 millions d’euros sans payer d’impôt. L’ancien président du directoire de Wendel, Jean-Bernard Lafonta, considéré comme « instigateur » de la fraude, est condamné à quatre ans de prison avec sursis et à une amende. Ernest-Antoine Seillière, alors président non exécutif de Wendel, est condamné à trois ans de prison avec sursis et à la même amende. En 2021, les prévenus, à l’exception d’un seul, avaient conclu une transaction avec l’administration fiscale qui ramenait la majoration de l’impôt dû à 40 % au lieu de 80 %.

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«  20 avril 2022 - France. Condamnation d'anciens dirigeants de Wendel pour « fraude fiscale ». », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 02 décembre 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/20-avril-2022-condamnation-d-anciens-dirigeants-de-wendel-pour-fraude-fiscale/