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1er février 2000

France. Adoption du projet de loi sur la concurrence dans le secteur de l'électricité

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi « relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » qui prévoit l'ouverture progressive du marché de l'électricité à la concurrence. Dès l'entrée en vigueur de cette loi, 30 p. 100 du marché français – les particuliers ne sont pas concernés – seront ouverts à la concurrence contre 100 p. 100 du marché allemand ou britannique, 54 p. 100 du marché espagnol ou 35 p. 100 du marché italien. Avec un an de retard sur ses principaux partenaires, Paris se met ainsi en conformité avec la directive de la Commission européenne de février 1999. L'attitude d'E.D.F., qui a conquis des marchés européens en 1999 alors que le marché français restait fermé, ne permettant pas la réciproque, est critiquée par ses concurrents de l'Union.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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