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13 janvier 2000

France. Décision du Conseil constitutionnel relative à la seconde loi sur les trente-cinq heures

  • Article mis en ligne le

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des parlementaires de l'opposition, valide l'essentiel de la seconde loi sur la réduction du temps de travail hebdomadaire à trente-cinq heures, votée en décembre 1999. Le Conseil censure toutefois plusieurs dispositions. Il supprime la mesure contenue dans l'« amendement Michelin » qui avait été adopté à la suite du plan de licenciement annoncé par le fabricant de pneumatiques en septembre 1999. L'amendement visé soumettait la présentation d'un plan social à la négociation préalable d'un accord de réduction du temps de travail. Le Conseil censure aussi le dispositif de bonification différenciée des heures supplémentaires et la mesure relative au versement, à certaines catégories de salariés, d'un S.M.I.C. différencié en fonction de l'application par l'entreprise d'un accord sur la réduction du temps de travail. Enfin et surtout, il considère que les accords conclus en application de la première loi sur les trente-cinq heures ne peuvent pas être remis en cause par la seconde.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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