18-19 janvier 2000France. Report du Congrès sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature

 

Le 18, le président Jacques Chirac propose, en raison de « la persistance de blocages », de reporter le Congrès prévu pour le 24, qui devait ratifier la révision constitutionnelle visant à modifier la composition et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature (C.S.M.). Cette réforme du C.S.M. constitue la clé de voûte de la réforme de la justice lancée par le chef de l'État en décembre 1996 et mise en œuvre par le gouvernement de Lionel Jospin. La décision du chef de l'État est justifiée par le désaccord de la quasi-totalité des parlementaires de l'opposition – et notamment des membres du R.P.R. – sur la façon dont le gouvernement conduit cette réforme, désaccord qui rend improbable la réunion d'une majorité des trois cinquièmes au Congrès. Le projet de loi constitutionnelle prévoit que le C.S.M. doit émettre des avis conformes sur la nomination des procureurs et des procureurs généraux. Il modifie aussi la composition du C.S.M., au sein duquel les magistrats doivent devenir minoritaires. Les autres volets de la réforme de la justice concernent : la suppression des instructions données par le garde des Sceaux dans les affaires individuelles, compensée par un strict encadrement ministériel de la politique pénale ; le renforcement des prérogatives des personnes mises en examen et des droits des victimes ; l'accroissement de la responsabilité des magistrats ; les mesures favorisant l'accès au droit et la résolution amiable des différends, déjà votées ; et les dispositions visant à améliorer l'efficacité de la procédure pénale, également adoptées. Le Premier ministre prend acte de la proposition du chef de l'État, affirmant que « les blocages [...] ne proviennent pas de la majorité ».

Le 19, il contresigne le décret présidentiel ajournant le Congrès.

—  Universalis



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«  18-19 janvier 2000 - France. Report du Congrès sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 08 mai 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/18-19-janvier-2000-report-du-congres-sur-la-reforme-du-conseil-superieur-de-la-magistrature/