19 mars 2021France. Censure d'une partie des règles d'épandage des pesticides par le Conseil constitutionnel.

 

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel juge contraires à la Loi fondamentale les « chartes d’engagement » qui encadrent l’épandage des pesticides aux abords des habitations, en application de textes réglementaires adoptés en décembre 2019. Donnant raison aux associations environnementalistes, de riverains, de médecins, de salariés et de consommateurs qui avaient déposé plainte, il estime que l’obligation de concertation publique imposée par la Charte de l’environnement n’a pas été respectée lors de l’élaboration de ces « chartes d’engagement ».

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«  19 mars 2021 - France. Censure d'une partie des règles d'épandage des pesticides par le Conseil constitutionnel. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 27 janvier 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/19-mars-2021-censure-d-une-partie-des-regles-d-epandage-des-pesticides-par-le-conseil-constitutionnel/