19 juin 2019Belgique. Censure de dispositions de la loi transgenre.

 

Le Conseil constitutionnel annule certaines dispositions de la loi sur l’état civil des personnes transgenres adoptée en juin 2017. Cette loi simplifie le changement d’indicateur de sexe en supprimant les conditions médicales, mais continue d’imposer des catégories binaires – homme ou femme – pour l’enregistrement du genre dans l’acte de naissance. Le Conseil condamne cette disposition et demande au législateur de prévoir une ou plusieurs catégories supplémentaires, ou de supprimer l’enregistrement du genre comme élément de l’état civil.

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«  19 juin 2019 - Belgique. Censure de dispositions de la loi transgenre. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 24 novembre 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/19-juin-2019-censure-de-dispositions-de-la-loi-transgenre/