19 janvier-2 février 2021
Suisse. Condamnation de Berne par la CEDH
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Le 19, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Suisse pour avoir infligé une lourde amende, convertie en peine de prison, à une jeune Roumaine qui mendiait dans la rue, à Genève, en 2011. Une législation genevoise interdit la mendicité sur la voie publique. La CEDH estime que cette sanction ne constituait pas une mesure proportionnée à l’objectif de lutte contre la criminalité organisée ni à celui visant à protéger les droits des tiers. Elle condamne la Suisse à verser 922 euros à la requérante pour atteinte à la dignité humaine et au droit au respect de la vie privée et familiale.
Le 2 février, le Ministère public genevois suspend l’application de la loi réprimant la mendicité, dans l’attente de son abrogation ou de sa modification par les autorités politiques.
