19 janvier - 2 février 2021Suisse. Condamnation de Berne par la CEDH.

 

Le 19, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Suisse pour avoir infligé une lourde amende, convertie en peine de prison, à une jeune Roumaine qui mendiait dans la rue, à Genève, en 2011. Une législation genevoise interdit la mendicité sur la voie publique. La CEDH estime que cette sanction ne constituait pas une mesure proportionnée à l’objectif de lutte contre la criminalité organisée ni à celui visant à protéger les droits des tiers. Elle condamne la Suisse à verser 922 euros à la requérante pour atteinte à la dignité humaine et au droit au respect de la vie privée et familiale.

Le 2 février, le Ministère public genevois suspend l’application de la loi réprimant la mendicité, dans l’attente de son abrogation ou de sa modification par les autorités politiques.

—  Universalis



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«  19 janvier - 2 février 2021 - Suisse. Condamnation de Berne par la CEDH. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 18 septembre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/19-janvier-2-fevrier-2021-condamnation-de-berne-par-la-cedh/