17 novembre 2020Suisse. Condamnation de Berne par la Cour européenne des droits de l'homme.

 

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse pour violation de l’article de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit les traitements inhumains ou dégradants en raison de la décision de renvoyer dans son pays un ressortissant gambien homosexuel. Elle estime que Berne ne s’est pas assuré que les autorités gambiennes auraient la capacité et la volonté de protéger le requérant contre les mauvais traitements qu’il pourrait subir à son retour.

—  Universalis



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«  17 novembre 2020 - Suisse. Condamnation de Berne par la Cour européenne des droits de l'homme. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 16 avril 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/17-novembre-2020-condamnation-de-berne-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme/