18 octobre 2006
France. Annulation du régime des trente-neuf heures dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants
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Le 18, le Conseil d'État, saisi par la C.F.D.T., annule un arrêt et un décret ministériels du 30 décembre 2004 qui soumettaient le secteur des hôtels-cafés-restaurants, comptant près de cent quatre-vingt-seize mille entreprises, à un régime de trente-neuf heures, dit d'« équivalence à la durée légale » du travail hebdomadaire. Ce régime, prévu par l'accord de branche de juillet 2004, permettait aux salariés de bénéficier d'un S.M.I.C. supérieur et d'une semaine supplémentaire de congés payés. Le Conseil d'État estime que le régime des heures d'équivalence ne peut s'appliquer à l'ensemble d'un secteur. Le ministre des P.M.E., du Commerce et de l'Artisanat Renaud Dutreil juge que l'arrêt du Conseil d'État n'est « pas opportun », alors que la Commission européenne a refusé l'application au secteur d'un régime spécial de T.V.A. à 5,5 p. 100 et que la nouvelle réglementation sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics mécontente la profession.
