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16 février 2017

France. Adoption de la loi sur la réforme de la prescription pénale

Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Le texte prévoit le doublement des délais de prescription des crimes et délits, portant ceux-ci respectivement à vingt et six ans. Il prévoit également que le délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées ‒ soit une grande partie des infractions financières ‒ ne peut excéder douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.

— Universalis

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