13 juillet 2012Belgique. Adoption de la réforme du statut de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde

 

Le Parlement adopte, par 106 voix contre 42, le projet de loi prévoyant la scission de l'arrondissement bilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde en deux entités, l'une francophone – Bruxelles – et l'autre à majorité néerlandophone – Hal-Vilvorde –, comme le réclamaient les forces politiques flamandes. La réforme du statut électoral et judiciaire de cette dernière entité doit toutefois permettre à l'importante minorité francophone de continuer à voter pour des listes francophones et à être défendue en français devant les tribunaux. L'adoption de ce projet de loi constitue le premier volet de la réforme institutionnelle qui doit permettre de résoudre la crise politique qui paralyse le pays.

—  Universalis



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«  13 juillet 2012 - Belgique. Adoption de la réforme du statut de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 09 août 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/13-juillet-2012-adoption-de-la-reforme-du-statut-de-l-arrondissement-de-bruxelles-hal-vilvorde/