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3-19 octobre 2022

France. Renvoi devant la justice du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti.

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Le 3, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) ordonne le renvoi du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti devant cette juridiction pour « prises illégales d’intérêts ». La CJR est une juridiction d’exception chargée de juger les ministres pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. L’instruction avait été ouverte en janvier 2021 et le ministre a été mis en examen en juillet de la même année. L’Élysée avait rompu à cette occasion avec la règle implicite qui exigeait la démission de tout ministre mis en examen. Il est reproché à Éric Dupond-Moretti d’avoir ordonné à l’inspection générale de la justice, peu après son entrée en fonctions en juillet 2020, d’ouvrir des enquêtes administratives contre des magistrats auxquels il avait été confronté en tant qu’avocat. En octobre 2020, un décret de déport avait confié au Premier ministre le pouvoir de décision concernant les magistrats ou les affaires liés aux dossiers traités par le cabinet dans lequel exerçait le ministre. Éric Dupond-Moretti accuse les syndicats de magistrats qui ont déposé plainte contre lui en décembre 2020 de contester sa légitimité à exercer la fonction de ministre, qu’il déclare tenir du président de la République. La Première ministre Élisabeth Borne assure Éric Dupond-Moretti de sa confiance.

Le 19, au terme de dix-huit mois d’instruction, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) déclare ne retenir aucune faute disciplinaire contre l’ex-cheffe du Parquet national financier (PNF) Éliane Houlette ni contre le vice-procureur de cette même institution Patrice Amar. Ceux-ci avaient été mis en cause par Éric Dupond-Moretti dans le cadre de l’affaire de réquisition de fadettes liée à une enquête visant l’ancien président Nicolas Sarkozy. En septembre, le CSM avait adopté la même position à l’égard d’Édouard Levrault, magistrat à Nice anciennement détaché à Monaco, contre lequel le garde des Sceaux avait également ordonné l’ouverture d’une procédure disciplinaire, l’accusant d’avoir violé le secret de l’instruction et manqué à ses devoirs de réserve.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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