10 octobre-17 décembre 2018Union européenne – Pologne. Demande par la CJUE de la suspension de la loi sur la Cour suprême.

 

Le 10 octobre, le président Andrzej Duda nomme vingt-sept nouveaux juges à la Cour suprême, en remplacement de ceux, âgés de plus de soixante-cinq ans, que la réforme controversée de la Cour suprême adoptée en juillet prévoit de mettre à la retraite.

Le 19, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie en septembre par la Commission européenne, ordonne au gouvernement polonais de suspendre l’application de la loi sur la réforme de la Cour suprême. La Commission avait engagé en juillet une procédure d’infraction à ce sujet, au nom de la défense du principe d’indépendance du pouvoir judiciaire.

Le 22, la première présidente de la Cour Malgorzata Gersdorf, elle-même concernée par la mesure de mise à la retraite, appelle les juges démis de leurs fonctions à regagner leur poste. Une quinzaine de magistrats répondent à son appel.

Le 21 novembre, le Parlement adopte une version amendée de la réforme de la Cour suprême, qui prévoit le maintien à leur poste, jusqu’à la fin de leur mandat, des juges démis de leur fonction.

Le 17 décembre, le président Andrzej Duda promulgue la loi, ce qui éteint la plainte de la Commission européenne.

—  Universalis



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«  10 octobre-17 décembre 2018 - Union européenne – Pologne. Demande par la CJUE de la suspension de la loi sur la Cour suprême. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 09 mai 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/10-octobre-17-decembre-2018-union-europeenne-pologne-demande-par-la-cjue-de-la-suspension-de-la-loi-sur-la-cour-supreme/