2-25 juillet 2018Pologne – Union européenne. Entrée en application de la loi réformant la Cour suprême.

 

Le 2, la Commission européenne engage en urgence une nouvelle procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne où doit entrer en application, le lendemain, la loi réformant la Cour suprême. Selon Bruxelles, cette réforme, qui prévoit la mise à la retraite des juges âgés de plus de soixante-cinq ans, et notamment de la première présidente de la Cour Malgorzata Gersdorf, enfreint « le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire, dont le principe de l’inamovibilité des juges ». Varsovie dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la mise en demeure de la Commission. Celle-ci peut ensuite porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui peut ordonner des sanctions financières. En décembre 2017, Bruxelles a engagé une procédure d’infraction plus générale pour « risque certain de violation grave de l’État de droit » en Pologne, du fait des réformes du système judiciaire menées par le parti ultraconservateur Droit et Justice (PiS) depuis son arrivée au pouvoir en novembre 2015.

Le 4, Malgorzata Gersdorf, refusant de se plier à la loi, se rend à son bureau à la Cour suprême, soutenue par des milliers de manifestants. Elle entend poursuivre son mandat dont la Constitution fixe le terme à avril 2020.

Le 25, le Parlement dominé par le PiS adopte une loi qui vise à accélérer la nomination d’un nouveau président de la Cour suprême.

Le 25 également, la CJUE, saisie par la Haute Cour irlandaise sur le cas d’un ressortissant polonais, affirme que l’autorité judiciaire d’un État membre ne doit pas exécuter un mandat d’arrêt européen émis par un autre État membre « si elle estime que la personne concernée risquerait de subir une violation de son droit fondamental à un tribunal indépendant et […] à un procès équitable » dans l’État émetteur du mandat.

—  Universalis



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«  2-25 juillet 2018 - Pologne – Union européenne. Entrée en application de la loi réformant la Cour suprême. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 17 mars 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/2-25-juillet-2018-entree-en-application-de-la-loi-reformant-la-cour-supreme/