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10-28 mars 1997

France. Mouvement de contestation des conventions médicales par les internes et les chefs de clinique

  • Article mis en ligne le

Le 10, la Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.) et les deux intersyndicats des internes et des chefs de clinique parviennent à un compromis sur la disposition la plus critiquée des conventions médicales conclues en février entre les caisses de Sécurité sociale et deux syndicats de médecins. Il est convenu que les spécialistes libéraux, que sont destinés à devenir les seize mille internes et les trois mille quatre cents chefs de clinique, bénéficieront d'un moratoire de cinq ans, après leur installation en cabinet, sur les sanctions prévues, sous forme de reversements d'honoraires, en cas de dépassement des objectifs de dépenses fixés par le gouvernement.

Le 12, toutefois, alors que les conventions médicales sont officiellement signées, l'assemblée générale de l'intersyndicat des internes, maintenant sa revendication d'un moratoire de sept ans, vote la grève illimitée des urgences et des soins dans les vingt-six centres hospitaliers universitaires (C.H.U.) de province. Les internes parisiens les imiteront le 14.

Les 13 et 14, indépendamment, les syndicats des personnels hospitaliers appellent à des journées d'action pour protester contre les réductions d'effectifs entraînées par les mesures de restriction budgétaire contenues dans le plan de réforme de la Sécurité sociale présenté par le Premier ministre Alain Juppé en novembre 1995.

Le 15, la C.N.A.M.T.S. accède à l'exigence des internes concernant la durée du moratoire applicable aux sanctions financières.

Le 18, les représentants des internes réunis en assemblée générale à Paris décident la poursuite de leur mouvement en faveur de la révision des conventions médicales qui instaurent, selon eux, un « rationnement des soins » et une « maîtrise comptable » des problèmes de santé. La direction de l'intersyndicat des internes, qui prônait la reprise du travail, est remplacée. Le ministre des Affaires sociales, Jacques Barrot, dénonce la « désinformation » et les « petits égoïsmes ».

Le 19, les chefs de clinique de Paris et de certaines villes de province se joignent au mouvement de grève des internes.

Le 20, la direction de leur intersyndicat, hostile à un engagement dans le conflit, est désapprouvée en assemblée générale et doit à son tour démissionner.

Le 20 également, Alain Juppé intervient à la télévision pour tenter de lever le « malentendu » sur la réforme de l'assurance-maladie. Il annonce l'envoi de parlementaires en province pour expliquer les dispositions de l'ordonnance d'avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, dans laquelle étaient déjà inscrites les dispositions dénoncées à présent par les internes et les chefs de clinique.

Le 27, environ quinze mille personnes participent à la manifestation nationale organisée à Paris par les intersyndicats d'internes et de chefs de clinique. Mais le mouvement ne parvient pas à rallier les autres professions de santé, notamment hospitalières.

Le 28, Jacques Barrot annonce aux délégués des grévistes que les internes et chefs de clinique seront associés aux discussions sur l'avenir de la médecine, mais que les arrêtés d'agrément des conventions médicales seront prochainement publiés au Journal officiel, ce qui est effectivement fait le lendemain. Les internes et chefs de clinique saluent ce début de dialogue mais reconduisent leur mouvement.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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