28 février 1997
France. Accord partiel sur les conventions médicales
Au terme de six mois de difficiles négociations, les caisses de Sécurité sociale concluent, pour une durée de quatre ans, deux conventions séparées, l'une avec le syndicat de médecins généralistes M.G.-France, l'autre avec le syndicat de spécialistes de l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français. Celles-ci sont destinées à aligner l'exercice de la médecine libérale sur l'objectif de réduction des dépenses de santé contenu dans le plan Juppé relatif à la Sécurité sociale. Ces textes remplacent la convention unique en vigueur depuis octobre 1993 et qui a expiré le 20. Ils fixent notamment, pour 1997, un plafond d'augmentation des dépenses de 1,5 p. 100 pour les généralistes et de 1,1 p. 100 pour les spécialistes, et prévoient des sanctions en cas de dépassement. La Confédération des syndicats médicaux français, principale organisation professionnelle du secteur, dénonce le « rationnement des soins » institué par ces accords.
