Délits


ABUS DE BIENS SOCIAUX

  • Écrit par 
  • Christian HERMANSEN
  •  • 864 mots

Introduite dans la législation française par un décret-loi du 8 août 1935, l’infraction d'abus de biens sociaux est une infraction pénale spécifique du droit des sociétés. Sa définition fut reprise à l'identique dans la loi du 24 juillet 1966 qui refondit le régi me des sociétés commerciales. L'article 437-3 qui l'expose, à côté des délits de répa […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/abus-de-biens-sociaux/#i_0

CORRUPTION ET TRAFIC D'INFLUENCE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 485 mots

Incriminés par les articles 432-11 et 433-1 du nouveau Code pénal français, les délits de corruption et de trafic d'influence désignent « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer » et, en particulier, « le fait de proposer » à cette personne « directement ou indirectement, […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/corruption-et-trafic-d-influence/#i_0

DÉLIT

  • Écrit par 
  • Annick BEAUCHESNE
  •  • 461 mots

En droit pénal français, le mot « délit » peut être défini, d'une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d'une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit disciplinaire.Le délit civil est, d'après l'article 1382 […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/delit/#i_0

DÉNI DE JUSTICE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 664 mots

Pour le magistrat, le déni de justice est le refus de statuer sur un litige qui lui est présenté. Le déni de justice constitue un délit. Refuser de rendre la justice est une décision d'autant plus grave que, dans le système français, la saisine du tribunal n'a pas lieu d'office. Or, l'obligation de rendre une décision est une des conséquences directes de cet é […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/deni-de-justice/#i_0

FAUX & USAGE DE FAUX

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 742 mots

Selon Garraud (Traité théorique et pratique du droit pénal français), « on peut comprendre sous la qualification générique de faux, toute manœuvre, tout procédé, employés par un individu pour en tromper un autre ». Sous sa forme primitive, le faux consiste donc essentiellement dans un mensonge, c'est-à-dire dans l'affirmation d'un fai […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/faux-et-usage-de-faux/#i_0