UTILITÉ PUBLIQUE
Notion à la fois essentielle et incertaine en droit administratif. Dans son acception générale, l'utilité publique d'une activité est l'élément principal de son rattachement à la catégorie des actes administratifs et partant à la compétence des juridictions administratives pour en connaître en cas de litige. Elle est alors synonyme d'autres mots voisins, tels ceux d'« utilité générale » et d' « intérêt public ». La nature d'utilité publique d'une activité peut ainsi suffire à donner à l'acte par lequel la gestion en a été confiée à une personne privée la qualité de contrat administratif ; elle peut aussi conférer à certains travaux la qualité de travaux publics. Plus généralement, l'utilité publique peut être, à elle seule, la marque d'une véritable mission de service public que la jurisprudence administrative considère comme l'un des critères fondamentaux de la définition du droit administratif.
Dans un sens plus précis, l'utilité publique a aussi été consacrée par divers textes légaux qui appliquent simplement à un domaine particulier certaines conséquences découlant de la notion générale. Ainsi, à côté des établissements publics, il existe des établissements d'utilité publique, personnes morales de droit privé poursuivant un but d'utilité publique, qui relèvent en principe du droit privé mais que la loi soumet à des règles spéciales pour en favoriser et en contrôler la gestion. De même la procédure légale de reconnaissance d'utilité publique est destinée à permettre à certains groupements de jouir d'une pleine capacité juridique et de bénéficier d'importantes subventions, en contrepartie d'un contrôle assez strict de leurs activités. Enfin, la loi organise la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, opération par laquelle une collectivité administrative oblige un particulier à lui céder la propriété de son immeuble dans un but d'utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable à l'expropriation.
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Écrit par
- Louis-Jérôme CHAPUISAT : docteur en droit, maître assistant à l'université de Paris-II
Classification
Pour citer cet article
Louis-Jérôme CHAPUISAT. UTILITÉ PUBLIQUE [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )
Autres références
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ASSOCIATION
- Écrit par Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, Pierre Patrick KALTENBACH
- 7 084 mots
La reconnaissance d'utilité publique (R.U.P.), qui confère la « grande personnalité » juridique et permet de recevoir dons et legs, est soumise à des conditions à ce point strictes que l'effectif total des « R.U.P. » ne dépasse pas 2 000 dont 1 500 à Paris et 200 sans aucune... -
ASSOCIATION (sociologie)
- Écrit par Matthieu HELY
- 2 146 mots
...par la promotion de la citoyenneté républicaine. La mise en place de formes officielles de reconnaissance délivrées par l’État, comme la reconnaissance d’utilité publique ou l’agrément ministériel qui interviendra plus tardivement, vise à séparer le « bon grain de l’ivraie » et, in fine, à dissocier les... -
DE LA MESURE DE L'UTILITÉ DES TRAVAUX PUBLICS, Jules Dupuit - Fiche de lecture
- Écrit par François ETNER
- 1 178 mots
On passe de l'utilité d'un consommateur à « l'utilité publique » en additionnant toutes les utilités des bénéficiaires de l'investissement. Reprenons l'exemple du canal de Navier, la méthode valant également pour « une machine quelconque ». Une ville consomme donc tous les ans 10 000 tonnes de pierres,... -
EXCÈS DE POUVOIR
- Écrit par Francis HAMON
- 8 293 mots
...d'aménagement du territoire, le Conseil d'État applique la théorie du « bilan », qui lui permet de comparer les avantages et les inconvénients d'une opération. Selon cette théorie, « une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée,... - Afficher les 8 références
Voir aussi
