BERNE CONVENTION DE (1979)
Le rôle du comité permanent
Le comité permanent, organe directeur de cette convention, est constitué par les représentants des parties. Il veille à ce que les dispositions de la Convention suivent l’évolution des besoins de la vie sauvage. Il est notamment compétent pour faire des recommandations aux États et amender les annexes à la Convention, où sont énumérées les espèces protégées.
Avec l’aide des organisations non gouvernementales, qui exercent ici un droit de pétition, le comité permanent contrôle la mise en œuvre de la Convention. Lorsqu’une difficulté de mise en œuvre concernant une mesure, un site ou une espèce est identifiée, un « dossier » est ouvert. La procédure se révèle efficace, puisque l’État mis en cause par une plainte prend souvent les mesures correctrices avant d’être obligé de se justifier. Quelque cent soixante-dix dossiers ont été ouverts et refermés une fois le problème résolu. Le comité est toutefois démuni face à des violations répétées de la Convention. Devant l’échec des leviers de la diplomatie, il a pu arriver qu’il décide de clore un dossier non résolu afin de laisser agir les institutions de l’Union européenne, lesquelles disposent de réels moyens de contraindre les États par un recours en manquement devant la Cour de justice européenne, qui siège à Luxembourg. Cela a par exemple été le cas dans le dossier ouvert en 1986 au sujet des Caouannes, tortues marines (Carettacaretta) menacées dont le principal lieu de ponte en Méditerranée se situe en Grèce. Ce pays a ainsi été condamné pour n’avoir pas pris toutes les mesures nécessaires pour protéger ces animaux et éviter de les perturber pendant la période de reproduction.
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Écrit par
- Sandrine MALJEAN-DUBOIS : directrice de recherche au CNRS, Centre d'Études et de recherche internationales et communautaires, Aix-en-Provence
Classification
Pour citer cet article
Sandrine MALJEAN-DUBOIS. BERNE CONVENTION DE (1979) [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )
Média
Loup
M. Branchi/ Panda Photo/ Biosphoto
Autres références
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CHASSE
- Écrit par Xavier PATIER
- 7 050 mots
...février 1979 protège les zones humides d'intérêt international. La convention de Bonn du 23 juin 1979 organise la protection des oiseaux migrateurs. La convention de Berne du 19 septembre 1979 vise à assurer la conservation de la flore et de la faune sauvage en Europe. La directive européenne « oiseau... -
INVASIONS BIOLOGIQUES
- Écrit par Alain ZECCHINI
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- 2 médias
La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, dite Convention de Berne, a proposé, de son coté, un projet de stratégie européenne. Les principaux points recoupent ceux qui ont été abordés précédemment ; d'autres sont plus spécifiques. L'évaluation des risques... -
OURS BRUN EN EUROPE
- Écrit par Farid BENHAMMOU, Jean-Pierre RAFFIN
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...la nature, l'ours est inscrit sur la liste des espèces protégées en 1981. Au niveau européen, la France inscrit également cette espèce au titre de la convention de Berne de 1979 qui entrera en vigueur en 1990. Mais c'est surtout la directive « Habitats » concernant la conservation des habitats naturels,...
Voir aussi
