AMENDEMENT

Au sens juridique du terme, un amendement est une tentative de modification d'un texte par une assemblée délibérante. On retrouve donc dans le vocabulaire juridique le sens de correction, d'amélioration, que le mot revêt dans la langue courante. La notion juridique a un contenu précis et n'est utilisée que dans des circonstances déterminées : il faut tout d'abord qu'il y ait discussion devant une assemblée délibérante (on parle d'un amendement à un projet de loi mais jamais d'amendement à un décret ou à un arrêté) ; en second lieu, l'amendement ne peut porter que sur un texte en discussion qui n'a pas été définitivement voté ; il faut, en troisième lieu, qu'il y ait tentative de modification d'un texte préexistant. On doit distinguer l'amendement de la proposition ou du projet de loi qu'il tente de modifier. Par contre, la nature du texte en discussion importe peu ; on parlera aussi bien d'un amendement à un texte législatif (cas le plus courant) qu'à un texte constitutionnel, à la condition que le projet de constitution soit discuté par une assemblée délibérante. Ainsi, aux États-Unis, le terme « amendement » s'emploie-t-il pour qualifier une révision de la Constitution de 1787 ; on parlera du XVI^e amendement, en date du 30 mars 1870, interdisant de refuser le droit de suffrage pour des raisons tenant à la race ou à la couleur, ou du XXV^e amendement, en date du 11 février 1967, organisant la suppléance du président par le vice-président au cas d'empêchement de celui-là. On ne parle pas d'amendement au cas où est proposé un nouveau texte, mais de contre-projet ; celui-ci porte sur l'ensemble des dispositions du texte initial, ne s'incorpore pas au corps du projet initial, mais constitue lui-même un nouveau projet entièrement distinct de celui-ci.

Les amendements aboutissent, s'ils sont définitivement votés par l'autorité législative, à substituer à un ou à plusieurs articles du projet initial un ou plusieurs articles de texte au moins partiellement différents ; s'ils […]