Depuis sa prévision jusqu'au contrôle de son exécution en passant par son adoption, le budget est un élément essentiel de la puissance étatique. Déterminant la capacité de financement de l'action de l'État, il fut au cœur des conflits entre l'exécutif et le législatif lors de la formation du régime parlementaire. Le terme est actuellement abandonné par le droit positif français qui lui préfère l'expression « loi de finances de l'année ». Celle-ci est restée longtemps définie sous la Ve République par l'article 2 de l'Ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : « La loi de finances de l'année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État. » La loi organique relative aux lois de finances (L.O.L.F.) du 1er août 2001 qui s'est substituée à cette ordonnance en donne une nouvelle définition : « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». Cette dernière définition, comme la précédente, comporte quelques lacunes et ne laisse […]
Autres références
« BUDGET DE L'ÉTAT » est également traité dans :
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CHINE - Économie
Auteur :
Françoise LEMOINE
Dans le chapitre "Système fiscal et protection sociale" : …
Dans un premier temps,* les réformes ont entraîné une contraction des recettes de l'État dont le poids dans le P.I.B est passé de 30% en 1980 à 12% en 1994. La réforme de 1994 a créé de nouveaux impôts, renforcé l'administration fiscale centrale, et a inversé la tendance, les recettes atteignant 19% du P.I.B en 2004.…
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COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Auteur :
Jean-Claude MAITROT
*On peut définir, d'une manière générale, la comptabilité publique comme l'ensemble des règles juridiques et des systèmes comptables qui gouvernent et retracent les opérations financières des organismes publics. Les règles juridiques déterminent les agents compétents pour autoriser ces opérations, les exécuter et en assurer le contrôle. Elles…
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COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE & FINANCIÈRE
Auteur :
Jean-Claude MAITROT
*Instituée par la loi du 25 septembre 1948 afin de combler une lacune dans l'ensemble des contrôles exercés sur l'exécution du budget, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction particulière chargée de sanctionner les irrégularités budgétaires et les infractions aux règles de la comptabilité publique commises par les…
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COUR DES COMPTES
Auteur :
Jean-Claude MAITROT
*Créée par la loi du 16 septembre 1807, héritière de la Curia regis médiévale, des chambres des comptes de l'Ancien Régime, du Bureau puis de la Commission de la comptabilité mis en place par la Constituante et la Convention, consacrée enfin par les Constitutions de 1946 et de 1958, la Cour des comptes est un organe juridictionnel relevant de l'…
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DÉFICIT BUDGÉTAIRE
Auteur :
Élisabeth VESSILLIER
*Il y a déficit budgétaire quand le volume des charges est supérieur à celui des ressources. On distingue le déficit budgétaire ex ante, qui est le solde négatif d'une loi de finances, laquelle « prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État », et le déficit ex post, dont le…
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Bibliographie
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Équilibre budgétaire et déficits publics en Europe, Economica, 2000
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