9 novembre 2012
France. Remise du rapport de la « commission Jospin »
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La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique dirigée par l'ancien Premier ministre Lionel Jospin remet son rapport au président François Hollande. Concernant la représentation politique, la commission propose le remplacement du parrainage d'élus des candidats à l'élection présidentielle par un parrainage citoyen, l'élection de 10 p. 100 des députés au scrutin proportionnel, ainsi que la refonte du collège électoral et du mode d'élection des sénateurs de façon à mieux respecter les équilibres démographiques. La commission préconise l'interdiction du cumul d'une fonction ministérielle ou d'un mandat parlementaire ou sénatorial avec un mandat d'exécutif local. Elle approuve le principe de l'immunité judiciaire du chef de l'État pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions, mais propose de supprimer celle-ci, au civil comme au pénal, pour les crimes et délits commis en dehors de l'exercice de ses fonctions. La commission prône l'abrogation de la présence de droit et à vie des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel. Elle propose l'inscription dans la loi d'« une définition claire de la notion de conflit d'intérêts » et la création d'une Autorité de déontologie de la vie politique chargée d'une mission de prévention et de contrôle. Elle se prononce en faveur d'un renforcement du régime des incompatibilités des membres du gouvernement, et d'une obligation de déclaration d'intérêts et d'activités pour les parlementaires.
