9 mai 2019France. Validation par le Conseil constitutionnel du référendum d'initiative partagée sur ADP.

 

Le Conseil constitutionnel valide la procédure de référendum d’initiative partagée (RIP) sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP), introduite en avril. En conséquence, le gouvernement annonce le report de la privatisation prévue par la loi PACTE adoptée en avril. La proposition de loi référendaire vise à accorder le caractère de « service public national » aux trois aéroports parisiens gérés par ADP. Le gouvernement avait fait connaître au Conseil ses réserves au sujet de cette initiative. Le RIP ne peut porter sur un thème qui a fait l’objet d’une loi adoptée depuis moins d’un an. Or, la loi PACTE n’était pas promulguée à la date de la saisine du Conseil. La poursuite de la procédure est subordonnée au soutien de 10 p. 100 du corps électoral – environ quatre millions sept cent mille électeurs – dans un délai de neuf mois. Si ce soutien est réuni, les deux chambres disposeront d’un délai de six mois pour examiner la proposition de loi, faute de quoi celle-ci sera soumise à référendum.

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«  9 mai 2019 - France. Validation par le Conseil constitutionnel du référendum d'initiative partagée sur ADP. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 28 octobre 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/9-mai-2019-validation-par-le-conseil-constitutionnel-du-referendum-d-initiative-partagee-sur-adp/