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9 mai 2019

France. Validation par le Conseil constitutionnel du référendum d’initiative partagée sur ADP

Le Conseil constitutionnel valide la procédure de référendum d’initiative partagée (RIP) sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP), introduite en avril. En conséquence, le gouvernement annonce le report de la privatisation prévue par la loi PACTE adoptée en avril. La proposition de loi référendaire vise à accorder le caractère de « service public national » aux trois aéroports parisiens gérés par ADP. Le gouvernement avait fait connaître au Conseil ses réserves au sujet de cette initiative. Le RIP ne peut porter sur un thème qui a fait l’objet d’une loi adoptée depuis moins d’un an. Or, la loi PACTE n’était pas promulguée à la date de la saisine du Conseil. La poursuite de la procédure est subordonnée au soutien de 10 p. 100 du corps électoral – environ quatre millions sept cent mille électeurs – dans un délai de neuf mois. Si ce soutien est réuni, les deux chambres disposeront d’un délai de six mois pour examiner la proposition de loi, faute de quoi celle-ci sera soumise à référendum.

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Événements précédents

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  • 19 avril 2019 France. Condamnation de Denis Baupin pour procédure abusive

    Le tribunal correctionnel de Paris relaxe les douze personnes poursuivies en diffamation par l’ancien député écologiste Denis Baupin à la suite de la révélation par la station de radio France Inter et le site d’informations Mediapart, en mai 2016, des accusations de harcèlement ou d’agressions...

  • 19 avril 2019 France. Nouveau renvoi des époux Fillon devant le tribunal correctionnel

    Les juges d’instruction du pôle financier de Paris, chargés de l’affaire de l’emploi présumé fictif de Penelope Fillon auprès de son mari François Fillon à l’Assemblée nationale, renvoient les deux époux, ainsi que Marc Joulaud, ancien suppléant de François Fillon, devant le tribunal correctionnel. L’ancien...

  • 18 avril 2019 France. Condamnation d’Abdelkader Merah en appel

    La cour d’assises spéciale de Paris condamne en appel Abdelkader Merah à trente ans de réclusion assortie d’une peine de sûreté des deux tiers, pour complicité d’assassinats. Elle le reconnaît coupable d’avoir « sciemment apporté aide ou assistance » à son frère Mohammed Merah, auteur de l’assassinat...

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