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9-30 septembre 1981

France. Projet de loi sur les nationalisations

Le 9, le Conseil des ministres précise le champ d'application du projet de loi sur les nationalisations. Pour l'industrie, nationalisation à 100 p. 100 des sociétés mères de cinq grands groupes : Compagnie générale d'électricité (C.G.E.), Pechiney-Ugine-Kuhlman (P.U.K.), Rhône-Poulenc, Saint-Gobain et Thomson-Brandt ; pour le crédit, de trente-six banques – toutes françaises –, ce qui donne ainsi à l'État le contrôle de 95 p. 100 des dépôts ; pour la sidérurgie, les créances de l'État sur Sacilor et Usinor seront converties en participation. D'autre part, l'État va acquérir 51 p. 100 du capital de Matra (alors qu'il était initialement prévu de ne nationaliser que la branche armement) et de Dassault.

Le même jour, la cotation des titres de toutes les sociétés concernées est suspendue à la Bourse de Paris.

Le 18, le Conseil d'État rend un avis nuancé sur le projet. Tout en approuvant le bien-fondé constitutionnel de la nationalisation des groupes industriels, il s'oppose aux projets gouvernementaux en ce qui concerne les rétrocessions des participations industrielles des holdings financiers Paribas et Suez et le sort réservé aux banques étrangères.

Le 23, le Conseil des ministres arrête le texte définitif du projet de loi. Le champ d'application défini le 9 reste inchangé, le gouvernement ne tenant pas compte de l'avis du Conseil d'État qui lui demandait l'extension des nationalisations aux banques étrangères. La rétrocession des filiales industrielles des compagnies Suez et Paribas se fera par décret. Les modalités d'indemnisation des actionnaires sont précisées : ils recevront des obligations selon un calcul visant à ne pas les léser.

Le 25, la commission des opérations de Bourse (C.O.B.) publie les bases du calcul de l'indemnisation des actionnaires, ce qui permet d'évaluer son coût à environ 35 milliards de francs.

Le 30, la cotation de la plupart des sociétés « nationalisables » (à l'exception de Dassault, Matra, Sacilor et Usinor) reprend à la Bourse de Paris.

— Universalis

Événements précédents

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