9-29 juillet 1998
France. Conclusions de l'enquête parlementaire sur les tribunaux de commerce
Le 9, la commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement des tribunaux de commerce, créée en janvier par l'Assemblée nationale et présidée par François Colcombet (P.S.), rend public son rapport que les députés de l'opposition membres de la commission ont refusé de voter. Celui-ci dresse un constat très sévère des pratiques de la justice consulaire rendue par les commerçants. Le rapport dénonce une justice de « copinage » coupable de nombreux abus, voire de corruption. Il préconise notamment l'institution de l'échevinage, qui mêle juges professionnels et juges consulaires, ainsi que la fonctionnarisation des greffiers et la suppression du monopole des mandataires-liquidateurs.
Le 29, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des services judiciaires remettent au gouvernement un rapport sur les tribunaux de commerce que celui-ci leur avait commandé en mai. Tout aussi sévère que le précédent, le document préconise également la mise en place de l'échevinage.
