2-20 juillet 1998France. Renvoi des ministres devant la Cour de justice de la République dans l'affaire du sang contaminé

 

Le 2, la Cour de cassation, à l'occasion de l'examen d'un pourvoi, définit le crime d'empoisonnement en estimant notamment que la « seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l'intention homicide ».

Le 17, la commission d'instruction de la Cour de justice de la République (C.J.R.) décide de renvoyer devant la formation de jugement de la C.J.R. l'ancien Premier ministre Laurent Fabius – qui est président de l'Assemblée nationale –, l'ancienne ministre des Affaires sociales Georgina Dufoix et l'ancien secrétaire d'État à la Santé Edmond Hervé, pour « homicides involontaires et atteintes involontaires à l'intégrité des personnes », en raison de leur responsabilité dans l'affaire de la contamination par le virus du sida de personnes ayant fait l'objet de transfusions sanguines. Le chef d'accusation de « complicité d'empoisonnement », retenu en septembre 1994 à l'encontre des trois ministres socialistes, est abandonné. Le procureur général près la C.J.R. avait requis le non-lieu, estimant que la responsabilité politique ne relève pas du droit pénal et que le gouvernement de l'époque avait agi dans des « délais conformes ». Dans son arrêt communiqué le 20, la commission d'instruction estime quant à elle que c'est « la méconnaissance [par les trois ministres] des principes de précaution qui est à l'origine de la catastrophe nationale sans précédent qu'a représentée la contamination transfusionnelle par le virus du sida des personnes hémophiles et transfusées ». Leur action « fautive » résulte de l'absence de sélection des donneurs, des retards dans la mise en œuvre du dépistage et dans l'inactivation virale du sang par le chauffage.

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«  2-20 juillet 1998 - France. Renvoi des ministres devant la Cour de justice de la République dans l'affaire du sang contaminé », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 25 novembre 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/2-20-juillet-1998-renvoi-des-ministres-devant-la-cour-de-justice-de-la-republique-dans-l-affaire-du-sang-contamine/