9-29 juillet 1998France. Adoption du projet de loi sur les exclusions

 

Le 9, le Parlement adopte définitivement le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions. Celui-ci prévoit notamment des mesures destinées à favoriser l'accès à l'emploi, au logement et aux soins, mais aussi à la culture, au sport et aux loisirs. Il réforme également la loi de décembre 1989 sur le surendettement. Ces différentes mesures doivent faire l'objet de textes de loi particuliers.

Le 29, le Conseil constitutionnel censure deux dispositions de la loi d'orientation relatives à l'accès au logement qu'il estime contraires au droit de propriété. Il annule l'obligation, pour un créancier, de racheter le logement d'un débiteur endetté au prix fixé par le tribunal ainsi que la subordination de l'exécution administrative d'un jugement d'expulsion à la proposition d'un hébergement de substitution. Il limite également la disposition, controversée relative à l'imposition d'une taxe sur les logements vacants, et indique que toute procédure de réquisition doit prévoir la couverture de la totalité du préjudice subi par la personne privée.

—  Universalis



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«  9-29 juillet 1998 - France. Adoption du projet de loi sur les exclusions », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 09 octobre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/9-29-juillet-1998-adoption-du-projet-de-loi-sur-les-exclusions/