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7-9 avril 1987

France. Présentation du projet de loi sur le débat sur service public pénitentiaire

Le 7, devant le Sénat où il défend son projet de loi sur les prisons, Albin Chalandon annonce que c'est l'État qui financera, par des fonds publics, la construction de 3 000 places nouvelles en 1987, et de 12 000 en 1988. Par là même, le garde des Sceaux renonce à son projet, qui, depuis l'automne de 1986, avait suscité une vive opposition et qui prévoyait de recourir au secteur privé pour financer la construction des nouvelles prisons, ainsi que pour assurer les fonctions de direction et de gardiennage.

Le 9, le Sénat approuve, en première lecture, le texte sur les prisons, dont l'intitulé est devenu, grâce à un amendement, projet de loi relatif au service public pénitentiaire. La loi sera définitivement votée le 11 juin et, dès le 10 août, la liste des vingt-neuf sites retenus pour les nouvelles prisons sera rendue publique par le ministère de la Justice : il est prévu de construire six maisons d'arrêt de six cents places, onze centres de détention de six cents places et douze de quatre cents places.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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