6 juillet 2018
France. Inconstitutionnalité du délit de solidarité avec les migrants
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Consacrant la valeur juridique du principe de fraternité inscrit dans la devise républicaine, le Conseil constitutionnel reconnaît « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Il avait été saisi par des associations et des personnalités concernées par l’aide aux migrants, qui contestent certaines dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce dernier punit de cinq ans d’emprisonnement et trente mille euros d’amende « le fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France ». Il exempte de poursuites pénales les aides au séjour qui ne donnent lieu à aucune contrepartie, mais limite les domaines dans lesquels ces aides sont autorisées à s’exercer, laissant persister un délit de solidarité. Le Conseil étend l’exemption de poursuites à l’aide à la circulation des étrangers irréguliers, mais valide la pénalisation de l’aide à l’entrée de ceux-ci sur le territoire. Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est en cours d’examen devant le Parlement.
