6-20 octobre 1982

France. Adoption de deux des quatre « lois Auroux »

Le 6, l'Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel. Ce texte élargit les attributions du comité d'entreprise, crée une « commission économique » dans les entreprises d'au moins mille salariés, et reconnaît l'existence du « comité de groupe ». Le Conseil constitutionnel saisi par les députés de l'opposition annule, le 20, un article du projet.

Le 15, l'Assemblée nationale adopte à son tour le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail. Il institue, entre autres, une obligation annuelle de négociation salariale dans les entreprises où existe une section syndicale.

— Universalis

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