6-11 octobre 1995
France. Classement sous condition de l'affaire de l'appartement du Premier ministre
Le 6, le Premier ministre Alain Juppé annonce son intention de quitter l'appartement du domaine privé de la Ville de Paris qu'il occupe dans le VIe arrondissement de la capitale et dont les conditions d'attribution sont au centre d'une polémique depuis juillet.
Le 11, le procureur de la République de Paris, Bruno Cotte, saisi en septembre par l'Association pour la défense des contribuables parisiens, estime qu'est constitué le délit de prise illégale d'intérêt reproché à Alain Juppé. Ce dernier a, en effet, signé le bail de son appartement alors qu'il disposait, en tant qu'adjoint au maire de Paris chargé de l'économie et des finances, d'un pouvoir de surveillance sur la gestion du domaine privé de la Ville. Toutefois, le parquet décide, pour des raisons d'« opportunité », de classer l'affaire, sous condition pour le Premier ministre de quitter son logement avant la fin de l'année. En outre, Bruno Cotte prévient le maire de la capitale des risques de poursuites pénales auxquels sont exposés les élus et les fonctionnaires qui se trouvent dans la même situation qu'Alain Juppé.
