4 février 2014France. Exemption de sanction pour Philippe Courroye dans l'affaire des « fadettes »

 

La garde des Sceaux Christiane Taubira, suivant l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (C.S.M.), décide de ne pas adopter de sanction disciplinaire à l'encontre de l'ancien procureur de Nanterre Philippe Courroye qui avait illégalement tenté, en septembre 2011, de découvrir la source d'informations publiées dans le quotidien Le Monde au sujet de l'affaire Bettencourt en réquisitionnant les facturations détaillées – « fadettes » – des téléphones de deux journalistes. La ministre de la Justice relève toutefois un « hiatus » entre l'analyse faite par le C.S.M. de la faute du procureur – « grave » quoique « pas délibérée » – et l'absence de sanction proposée.

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«  4 février 2014 - France. Exemption de sanction pour Philippe Courroye dans l'affaire des « fadettes » », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 20 septembre 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/4-fevrier-2014-exemption-de-sanction-pour-philippe-courroye-dans-l-affaire-des-fadettes/