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22 janvier 2014

France. Adoption du projet de loi sur le non-cumul des mandats

  • Article mis en ligne le

L'Assemblée nationale adopte définitivement par 313 voix contre 225, contre l'avis du Sénat, le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen. Cette loi doit entrer en vigueur en 2017.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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