31 décembre 1997France – Union européenne. La ratification du traité d'Amsterdam subordonnée à une révision constitutionnelle

 

Saisi conjointement le 4 par le président Jacques Chirac et par le Premier ministre Lionel Jospin, le Conseil constitutionnel déclare que la ratification du traité d'Amsterdam adopté par le Conseil européen en juin, et qui modifie le traité de Maastricht, nécessite une révision de la Loi fondamentale. Le transfert au Conseil des ministres de l'Union européenne, qui pourra statuer à la majorité qualifiée dans cinq ans, de la politique relative à la circulation des personnes est jugée contraire à la Constitution. Cette décision relance le débat sur l'opportunité d'un référendum sur la construction européenne, idée que défendent le Parti communiste, le Front national et une partie du Rassemblement pour la République.

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«  31 décembre 1997 - France – Union européenne. La ratification du traité d'Amsterdam subordonnée à une révision constitutionnelle », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 29 juillet 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/31-decembre-1997-la-ratification-du-traite-d-amsterdam-subordonnee-a-une-revision-constitutionnelle/