30 septembre 2019France. Condamnation de l'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas.

 

La Cour de justice de la République condamne l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas à un mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende pour violation du secret professionnel. Jean-Jacques Urvoas est reconnu coupable d’avoir transmis, entre les deux tours de l’élection présidentielle de 2017, au député des Hauts-de-Seine Thierry Solère (LRM, ex-LR), alors visé par une enquête pour fraude fiscale, blanchiment et trafic d’influence, une note confidentielle de la Direction des affaires criminelles et des grâces détaillant les investigations en cours à son sujet.

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«  30 septembre 2019 - France. Condamnation de l'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 17 mars 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/30-septembre-2019-condamnation-de-l-ancien-garde-des-sceaux-jean-jacques-urvoas/