3-28 août 1985France. Session extraordinaire du Parlement à propos de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

 

Le 3, à Thio, où des incidents violents avaient eu lieu depuis le 29 juillet, les barrages qui bloquaient l'accès aux installations de la société Le Nickel sont levés et le travail reprend le 6.

Le 8, le Conseil constitutionnel estime non conforme à la Constitution une disposition de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie définitivement adoptée le 26 juillet, concernant la répartition et le nombre des membres des quatre futurs conseils de région. Cet article était l'un de ceux que visait la saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition.

Le 9, François Mitterrand signe un décret convoquant le Parlement en session extraordinaire, en vertu de l'article 10 de la Constitution qui lui confère la faculté de « demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles ».

Le 12, Le Parlement commence l'examen de la loi dont l'article annulé a été modifié : le nombre des conseillers de la région de Nouméa passe de dix-huit à vingt et un.

Le 20, le texte du gouvernement, identique à celui qui a été voté le 26 juillet à l'exception de l'article litigieux, est définitivement adopté. Des parlementaires de l'opposition, dont Valéry Giscard d'Estaing et Alain Poher, président du Sénat, déposent aussitôt trois nouveaux recours devant le Conseil constitutionnel.

Le 23, le Conseil repousse ces recours et déclare la loi conforme à la Constitution. Cette décision est, selon le Premier ministre, un « désaveu catégorique » infligé à l'opposition.

Le 28, le Conseil des ministres fixe au 29 septembre la date des élections aux conseils de région en Nouvelle-Calédonie.

—  Universalis



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«  3-28 août 1985 - France. Session extraordinaire du Parlement à propos de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 05 mai 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/3-28-aout-1985-session-extraordinaire-du-parlement-a-propos-de-la-loi-sur-l-evolution-de-la-nouvelle-caledonie/