28 octobre 2021Belgique. Le crime de lèse-majesté en question.

 

La Cour constitutionnelle, saisie d’une question préjudicielle par la cour d’appel de Gand, estime que l’article 1er de la loi d’avril 1847, qui punit les offenses envers le roi d’une lourde peine de prison, est « contraire à la liberté d’expression lorsque la peine est infligée en raison d’opinions exprimées dans le cadre d’un débat politique ou d’un débat sur des matières d’intérêt général ». En outre, elle estime que cette disposition « ne répond pas à un besoin social impérieux et est disproportionnée à l’objectif de protéger la réputation de la personne du roi ».

—  Universalis



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«  28 octobre 2021 - Belgique. Le crime de lèse-majesté en question. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 11 août 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/28-octobre-2021-le-crime-de-lese-majeste-en-question/