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27 mars 2014

France. Censure par le Conseil constitutionnel de la « loi Florange »

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi visant à reconquérir l'économie réelle, dite « loi Florange », adoptée par le Parlement en février. Le texte visait à empêcher la fermeture de sites industriels rentables, satisfaisant ainsi la promesse faite par le candidat François Hollande aux salariés de l'usine ArcelorMittal de Florange (Moselle) lors de la campagne présidentielle. Le Conseil estime notamment que l'obligation faite à une entreprise d'accepter une offre de reprise sérieuse ainsi que la compétence confiée au tribunal de commerce pour apprécier cette obligation sont contraires « à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété ».

— Universalis

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