22 mars 2014France. Accord sur la réforme de l'indemnisation des chômeurs

 

Le patronat et les syndicats majoritaires C.F.D.T., F.O. et C.F.T.C. parviennent à un accord sur la réforme des règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Celle-ci prévoit l'instauration de droits « rechargeables » permettant d'accumuler des droits à l’indemnisation à chaque nouvelle période de travail, ainsi que la simplification des règles de cumul d'une allocation et de la rémunération d'une activité réduite. En contrepartie, les partenaires sociaux conviennent de limiter le cumul de l'allocation et du salaire des intermittents du spectacle, d'augmenter le délai de carence imposé après un licenciement autre qu'économique en fonction du montant des indemnités supra-légales versées au salarié licencié, de diminuer le taux d'indemnisation des salariés dont le dernier salaire était supérieur à 2 000 euros brut et de soumettre à cotisation les salariés de plus de soixante-cinq ans. Ces mesures doivent permettre d'économiser quelque 400 millions d'euros annuels – les pertes de l'Unedic pour 2014 sont estimées à plus de 4 milliards d'euros.

—  Universalis



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«  22 mars 2014 - France. Accord sur la réforme de l'indemnisation des chômeurs », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 19 janvier 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/22-mars-2014-accord-sur-la-reforme-de-l-indemnisation-des-chomeurs/