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27 février 2018

Union européenne - Maroc. Décision sur le statut du Sahara occidental dans les accords commerciaux avec le Maroc

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que l’inclusion du Sahara occidental dans le champ d’application de l’accord de pêche conclu en mai 2006 entre l’Union européenne (UE) et le Maroc « enfreindrait plusieurs règles du droit international, notamment le principe d’autodétermination ». En décembre 2016, la CJUE avait déjà estimé que l’accord de libre-échange conclu en mars 2012 entre Rabat et Bruxelles ne s’appliquait pas au territoire sahraoui à la souveraineté contestée.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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