20 décembre 2017Union européenne. Jugement de la CJUE sur le dossier Uber.

 

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie par un juge espagnol à la suite d’une plainte déposée par une association de chauffeurs de taxi de Barcelone, juge que la société américaine Uber, qui affirme exploiter un service numérique de mise en relation de particuliers avec des chauffeurs, exerce effectivement un « service de transport » et qu’il est donc possible de lui imposer une « autorisation administrative préalable », comme aux taxis. Cette décision permet aux États membres de renforcer leur réglementation, comme l’ont déjà fait la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Belgique.

—  Universalis



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«  20 décembre 2017 - Union européenne. Jugement de la CJUE sur le dossier Uber. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 18 juillet 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/20-decembre-2017-jugement-de-la-cjue-sur-le-dossier-uber/