France. Annulation par le Conseil constitutionnel de cinq articles de la loi sur la décentralisation

Événements précédents

• 24-25 février 1982 France - République fédérale d'Allemagne. 39^e sommet franco-allemand

  Le 24, le chancelier Helmut Schmidt, accompagné de sept de ses ministres, se rend à Paris pour assister au 39^e sommet franco-allemand. La première journée est marquée par des entretiens du chancelier allemand avec François Mitterrand, ainsi qu'avec le Premier ministre, entretiens qui ont duré après...

• 23 février 1982 France. Table ronde de l'encadrement

  Le 23, se tient, à l'hôtel Matignon, une table ronde de l'encadrement où sont représentées, autour du Premier ministre et de plusieurs ministres, cinq organisations syndicales : non seulement la C.G.C., mais aussi les quatre syndicats de cadres affiliés à la C.G.T., à la C.F.D.T. à F.O. et à la C.F.T.C....

• 11 février 1982 France. Projets d'urbanisme pour Paris

  Le 11, François Mitterrand reçoit en tête à tête Jacques Chirac, maire de Paris, afin de lui exposer ses projets concernant l'aménagement de la capitale. Les deux interlocuteurs constatent « un accord général sur les principes ». Le programme, dont le coût s'élèverait au moins à dix milliards de francs,...

• 5-26 février 1982 France. Critiques contre l'information radiotélévisée

  Le 5, au cours du XXIV^e congrès du P.C.F. à Saint-Ouen, Georges Marchais, secrétaire général, dénonce le manque d'« honnêteté » et de « pluralisme » de l'information radiotélévisée. Celle-ci est l'objet d'autres critiques politiques émanant aussi bien de la majorité que de l'opposition, tandis que des...

• 5 février-3 mars 1982 France. Nouveau statut pour la Corse et regain de violence autonomiste

  Le 5, l'Assemblée nationale clôt sa session extraordinaire en adoptant définitivement le projet de loi portant statut particulier de la Corse. Ce texte prévoit l'élection au suffrage universel direct d'une Assemblée de soixante et un membres, dont le président sera l'exécutif de la région. L'opposition,...

• 3 février 1982 France - Algérie. Signature d'un accord sur le gaz

  Un très important contrat de livraison de gaz naturel algérien à la France, en négociation depuis deux ans environ, est signé par la Sonatrach et Gaz de France, sous la supervision des ministres des Affaires étrangères des deux pays. L'Algérie s'engage à fournir 9,15 milliards de mètres cubes de gaz...

• 3-17 février 1982 France. Position de la gauche face à la politique gouvernementale

  Du 3 au 7, se tient, à Saint-Ouen, le XXIV^e congrès du Parti communiste. C'est l'occasion, pour le P.C.F., d'examiner ses rapports avec le P.S. dans le cadre de l'alliance au pouvoir et de déclarer sa volonté de se poser en parti de gouvernement. Georges Marchais, réélu secrétaire général, annonce qu'une...

• 2-18 février 1982 France. Entrée en vigueur des nationalisations

  Le 2, la commission spéciale du Sénat, chargée d'examiner le deuxième projet de loi de nationalisation qui a été voté par l'Assemblée nationale après le rejet de plusieurs articles du premier projet par le Conseil constitutionnel, décide de poser la question préalable dès le début des débats. Celle-ci...

• 1^er-23 février 1982 France. Application de la réduction de la durée hebdomadaire du travail

  Le 1^er, entre en vigueur l'ordonnance du 13 janvier ramenant à 39 heures la durée hebdomadaire du travail. Le même jour, Pierre Mauroy achève en Normandie le « tour de France » consacré à l'emploi, qu'il a entamé en octobre 1981, alors que des conflits sociaux provoqués par les négociations sectorielles...

• 28-29 janvier 1982 France. Adoption du projet de loi sur la décentralisation

  Le 28, le projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, départements et régions est définitivement adopté par l'Assemblée nationale, en quatrième lecture (il y en a eu trois au Sénat), au terme de sept mois de débats. Ce texte supprime la tutelle sur les collectivités locales, accorde le...