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21-29 octobre 2007

France. Rapport du comité Balladur sur les institutions

Le 21, le président Sarkozy annonce son intention de repousser après les élections municipales de mars 2008 la réunion du Congrès pour la révision constitutionnelle entraînée par la réforme des institutions.

Le 29, le comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur, remet son rapport au chef de l'État. Les principales mesures proposées portent sur la répartition des rôles constitutionnels du président de la République – qui « définit la politique de la nation » – et du gouvernement – qui ne la « détermine » plus, mais doit la « conduire »; l'autorisation donnée au président de prendre la parole devant les Assemblées; l'instauration d'un contrôle parlementaire sur certaines nominations effectuées par le chef de l'État; la limitation de l'usage de l'article 49-3 – qui permet l'adoption sans vote d'un projet de loi – aux seules lois de finance et de financement de la Sécurité sociale; l'introduction d'une dose de proportionnelle pour l'élection de vingt à trente députés; l'octroi aux présidents des Assemblées du pouvoir de fixer l'ordre du jour de ces dernières; l'interdiction du cumul des mandats pour les ministres; l'introduction d'une procédure de référendum d'initiative populaire; enfin, la création d'un défenseur des droits fondamentaux et d'un Conseil du pluralisme.

— Universalis

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