4-23 octobre 2007France. Adoption du projet de loi sur l'immigration

 

Le 4, le Comité consultatif national d'éthique émet un avis réservé concernant l'amendement apporté par le député U.M.P. Thierry Mariani au projet de loi sur l'immigration, qui prévoit le recours à un test ADN pour prouver la filiation lors d'une demande de regroupement familial. Il s'inquiète de « l'inscription dans la loi d'une identification biologique réservée aux seuls étrangers », redoutant une « banalisation de l'identification génétique, avec les risques afférents de discriminations ».

Le 9, Fadela Amara, la secrétaire d'État chargée de la Politique de la ville, juge « dégueulasse » qu'on « instrumentalise [...] l'immigration », suscitant des réactions parmi les députés de la majorité.

Le 23, le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur l'immigration. Quarante députés U.M.P. ne votent pas le texte, rejeté par les élus du MoDem comme par l'ensemble de la gauche. Après remaniement par le Sénat, le recours au test ADN, limité à la recherche de filiation maternelle, est volontaire et placé sous le contrôle du juge. Les personnes entrant en France au titre de l'immigration familiale et ne maîtrisant pas le français sont obligées de suivre une formation linguistique. La possibilité d'accueillir des sans-papiers dans les centres d'hébergement d'urgence est maintenue. Le délai de saisine de la Commission de recours des réfugiés reste fixé à un mois. Le montant minimal de ressources exigé du demandeur d'une mesure de regroupement familial doit être déterminé par décret.

—  Universalis



Tous les événements concernant :

Tous les événements :

Pour citer l’article

«  4-23 octobre 2007 - France. Adoption du projet de loi sur l'immigration », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 02 juillet 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/4-23-octobre-2007-adoption-du-projet-de-loi-sur-l-immigration/